Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuseBerger-Levrault, 1898 - 531 من الصفحات |
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25 février 28 août 28 avril 29 janvier actes administrative août applicable arrérages arrêt articles autorisé avril bailleur de fonds cautionnements en numéraire certificat charge Code civil Code de procédure comptabilité publique condamnation Conseil d'État conservateurs des hypothèques consignations contentieux contrainte contributions Cour de cassation Cour des comptes créanciers Dalloz débet débiteur décembre déchéance décision déclaration décret du 31 délai deniers publics dette publique dispositions écrit périodique entrepreneurs établi fonctions formalités frais garantie général gestion hypothèque légale immeubles inscriptions janvier judiciaire du Trésor jugement juillet juin jurisprudence l'administration l'agent judiciaire l'arrêt l'article l'hypothèque l'inscription législation loi du 28 lois mainlevée ment meubles ministre des finances officiers ministériels oppositions ordonnances paiement payeurs pensions percepteurs préposés prescription privilège de second privilège du Trésor propriétaire récépissé receveurs réclamation règles remboursement rentes sur l'État responsabilité résulte saisie saisies-arrêts second ordre septembre 1807 sera sommes spéciale tiers tion titre titulaire Trésor public versement
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الصفحة 411 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 117 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 441 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
الصفحة 131 - Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
الصفحة 497 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
الصفحة 301 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
الصفحة 293 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite...
الصفحة 293 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
الصفحة 411 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 299 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages...