| France - 1812 - عدد الصفحات: 500
...l'autorité judiciaire ; 2." Que, conformément aurf .articles 2157 et'.zi jp'du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...administrative , doit être poursuivie devant les, tribunaux ordi. mires ; mais que, si le fond du droit y est contesté,' les parties doivent être renvoyées... | |
| France - 1812 - عدد الصفحات: 502
...l'autorité judiciaire ; 2.° Que, conformément aux articles 2157 et 2.1 jp du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...condamnations prononcées ou de contraintes décernées par I autorité administrative , doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , si... | |
| 1818 - عدد الصفحات: 354
...l'autorité judiciaire ; 2.." Que, conformément aux articles 21 57 et 21 59 du ~~ Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, fes parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...l'immeuble soumis à l'hypothèque. La radiation non consentie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais li le fond du droit y est contesté , les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 808
...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; — Que conformément aux art. 2157 et 2159, CC, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires,...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent étr« renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 394
...conformément aux art. 2167 et 2i5g, CC, la radiation non-conscntie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , »i'le fond 'du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...l'autorité, judiciaire ; V- Que , conformément anx articles aiST et 2i5<) du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...l'autorité administrative, doit être poursuivie dqvant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond ilu droit y est contesté , les parties doivent... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...l'autorité judiciaire ; 2° Que conformément aux articles 21 5 7 et 21 5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| France - 1836 - عدد الصفحات: 714
...l'autorité judiciaire (i); 2° Que, conformément aux art. 2157 et ai5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...rt Lebon t. I, t«6. Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faite eo vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.»... | |
| |