 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...doivent réprimer les abus de cette liberté. g. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. lo. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement... | |
 | Francisco Amoros - 1814 - عدد الصفحات: 356
...de donner à la Nation , il est dit : « Toutes les propriétés sont » inviolables , sans aucune exception de celles » qu'on appelle nationales ,...la loi ne mettant » aucune différence entre elles » ; et « tou» les recherches des opinions et voles émis » jusqu'à la restauration sont interdites.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...doivent réprimer le* f bus de cette liberté. 9. Toutes le» propriétés sont inviolables sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public, légalement constaté,... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 648
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. i0. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 426
...doivept réprimer les abus de cette libelte. 9. 'routes les propriétés sont mviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr'elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propricté pour cause d'intérêt public lcgalement... | |
 | 1818
...doivent réprimer les abus de cette liberté. O. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 1O. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...réprimer les abus de cette liberté. IX. « Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , • la loi ne mettant aucune différence entre elles. X. « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public, légalement... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public , légalement... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...avril 1815, art. 64. — Ch. 1830, art. 7. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — C. S sept. 1791, tit. 1 3». — C. 5 fruct. an m, art. 374. — C. 22 IVim. anvin, art. 94. —... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune 
