Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Firmin Didot Pre et Fils, 1829
 

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375 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogs; en consquence, les trangers auront le droit de succder, de disposer et de recevoir de la mme manire que les Franais, dans toute l'tendue du Royaume.
273 - Les individus gs de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet ge , et qui seront prvenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcs perptuit ou celle de la dportation, seront jugs par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pnal. ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spcifie par l'article 388 du Code pnal , seront jugs correctionnellement...
78 - ... sa mise en libert provisoire, sous caution. Elle doit lui tre accorde, toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la socit, et que la mise en libert ne peut plus alarmer la sret publique, ni empcher la dcouverte des fauteurs du dlit.
18 - Lorsqu'il aura t rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing priv, forme avant l'chance, ou l'exigibilit de ladite obligation, il ne pourra tre pris aucune inscription hypothcaire en vertu de ce jugement , qu' dfaut de payement de l'obligation , aprs son chance ou son exigibilit , moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
166 - Considrant que les administrateurs auxquels les lois ont attribu, pour les matires qui y sont dsignes, le droit de prononcer des condamnations ou de dcerner des contraintes, sont de vritables juges, dont les actes doivent produire les mmes effets et obtenir la mme excution que ceux des tribunaux ordinaires...
87 - La caution est dcharge lorsque la subrogation aux droits, hypothques et privilges du crancier ne peut plus, par le fait de ce crancier, s'oprer en faveur de la caution M.
109 - Tout individu qui sera prvenu de se livrer habituellement l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamn une amende qui ne pourra excder la moiti des capitaux qu'il aura prts usure.
376 - Qu' l'gard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont t acquitts de quelque manire que ce soit, les hritiers et lgataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apports dans les hospices par...
60 - Franais, la radiation non consentie des inscriptions hypothcaires, faites en vertu de condamnations prononces ou de contraintes dcernes par l'autorit administrative, doit tre poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond du droit y est contest, les parties doivent tre renvoyes devant l'autorit administrative.
267 - Toutes les proprits sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune