| Société générale des prisons (France) - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 988
...outrepassé ces autorisations ou pénétré et séjourné sans autorisation en France sera condamné par le Tribunal correctionnel du lieu de son arrestation...du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée en tout ce... | |
| Fernand Desportes - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 108
...outrepassé ces autorisations ou pénétré et séjourné sans autorisation en France sera condamné par le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation...Seine. ART. 19. —Est abrogée la loi du 19 juillet 18S2 concernant l'interdiction par mesure administrative du séjour du déparlement de la Seine et... | |
| François-Joseph Bourrier - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...modification des plus profondes. L'article 20 en est ainsi conçu : Art. 20. « Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction par mesure...du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. » La peine de la surveillance de la haute police est supprimée en tout... | |
| Société générale des prisons (France) - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1034
...être données à la famille des relégués pour les rejoindre. ART. 20. — Est abrogée la loi du 9 juillet 1852 concernant l'interdiction par mesure...du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée en tout ce... | |
| Société générale des prisons (France) - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 988
...les rejoindre. Art. 20. — Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction par voie administrative du séjour du département de. la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est... | |
| Maurice Block - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...sa promulgation. Art. 19. Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction, par voie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est... | |
| André Lebon - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 366
...sa promulgation. AUT. 19 Est abrogée la loi du 9 juillet IN.V2, concernant l'interdiction, par voie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'nggiomération lyonnais*. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est... | |
| Charles Georges Jambois - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 158
...promulgation. ART. 19. Est abrogée la loi du 9 juillet 1852 (1), concernant l'interdiction, parvoie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. — La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...promulgation (a). ART. 19. — Est abrogée la loi du 9 juillet 1832, concernant l'interdiction, par voie administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. — La peine de la sur(a) Ce décret a été rendu le 26 novembre 1885... | |
| Eugène Étienne - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 440
...sa promulgation. ART. 1 9. Est abrogée la loi du 9 juillet i852 concernant l'interdiction par voie administrative du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est... | |
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