Revue pnitentiaire et de droit pnal, 6

1882
 

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359 - Les poux ne peuvent droger ni aux droits rsultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
920 - ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. Le condamn sera de plus mis sous la surveillance spciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
484 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre: en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
485 - ... motifs n'en seront pas noncs. Le pre sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
79 - ... de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parl au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt au plus. Si le dlit a t commis par le pre ou la mre, le coupable sera de plus priv des droits et avantages lui accords sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre premier, titre IX.
766 - ART. 19. Est abroge la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction, par voie administrative, du sjour du dpartement de la Seine et des communes formant l'agglomration lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprime. Elle est remplace par la dfense faite au condamn de paratre dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifie par le gouvernement avant sa libration. Toutes les autres obligations et pnalits...
485 - Si l'enfant est g de moins de seize ans commencs, le pre pourra le faire dtenir pendant un temps qui ne pourra excder un mois; et, cet eflet, le Prsident du Tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, dlivrer l'ordre d'arrestation.
214 - Mayenne (1870-71), membre du Conseil municipal de Paris et du Conseil gnral de la Seine, dput de la Seine (4 septembre 1881-1889).
484 - L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majorit de l'adopt. Si l'adopt, ayant encore ses pre et mre, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquime anne, il sera tenu de rapporter le consentement donn l'adoption par ses pre et mre, ou par le survivant; et s'il est majeur de vingt-cinq ans, de requrir leur conseil.
952 - La nomination est faite la majorit absolue des suffrages exprims au premier tour de scrutin et la majorit relative au second tour.