Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 546
1842
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...PERSONNES PUNISSABLES , EXCUSABLES ÛU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis...peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqu a...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cnnitiiunaux , Sauvetage. COMMUTATION. Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. < Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis...la mme peine que les auteurs mmes de ce crime oit de ce dlit, sauf le cas o la loi eu aurait dcid autrement . (G. p., art. 5g.) II. ...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...Personnes punissables , excusables ou responsables, pour Crimes on pour Dlits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis...peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. Si le crime ou dlit a t commis...
-

Bibliothque historique: ou, Recueil de matriaux pour servir l ..., 3

1818
...renvers par l'article 5g, que voici : Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis ti de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou dlit , sauf les cas oh la loi en aurait dispos autrement. Or , voil prcisment ce qui...
-

Procs de la souscription nationale

1820 - : 387
...le dispositif dvulit jugement ou arrt. Vu aussi l'article 5g du Code pnal , ainsi conu : Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis...peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. Condamne Remy-Franois Bidault,...
-

Des peines infamantes infliger aux ngriers

Henri Grgoire - 1822 - : 58
...sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intrts et des frais. Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un dlit , seront punis...peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf le cas ou la loi en aurait dispos autrement. Art. i67. Toute forfaiture, pour laquelle...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...LES,POUHCRIMESOUPiURDÉL,rrS. (Loi dcrte le i3fvrier 1810. Promulgue Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis...peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. ('it. Seront punis comme complices...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
.... Le Code pnal de 1810 renferme des dispositions peu prs semblables; les voici : Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes do ce crime ou do ce dlit , sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. 60. Seront punis...
-

De la trait des blancs

Franois-Ren vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-mme '.' 2 Lescomplices d'un crime ou d'un dlit, (dit le Codepcnal, art. 69 et Go, liv. II) seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce d lit, sauf les cas oit la loi en aurait dis pos autrement. Seront punis de la m me peine ceux...
-

uvres compltes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

Franois-Ren vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-mme ? Les complices d'un crime ou d'un dlit , dit > le Code pnal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf les cas o la loi en auroit dispos autrement. Seront punis de la mme peine...
-




  1. PDF