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" Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 562
1842
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...responsables du dommage caus par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les matres et les commettans, du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...responsables du dommage caus par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les matres et les commettans , du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. Les instituteurs et les artisans , du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...responsables du dommage caus par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le matres et les commettans, du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...responsables du dommage caus par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les matres et les commettans , du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs j Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - : 196
...responsables du dommage caus par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les matres et les corn met tans, du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. Les instituteurs et les artisans , du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps...
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Traits sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...doivent en rpondre. La mme responsabilit pse sur les matres et les commettans , par rapport au dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit mme par...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2. Les matres et les commettans sont responsables du dommage caus par leurs domestiques et prposs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs , moins qu'ils ne prouvent galement qu'ils n'ont pu mettre obstacle au dlit ou quasi- dlit...
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Encyclopdie moderne, ou Dictionnaire abrg des hommmes et des ..., 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...mari, sont responsables du dommage caus par leurs entants mineurs habitant avec eux. Les mailres et les commettants , du dommage caus par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs lves et apprentis pendant le temps...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 13

P. Antoine Fenet - 1828
...dommage caus par leurs enfans mineurs ha bitant avec eux ; Les matres et les commettans du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont prposes ; Les instituteurs et les artisans du dommage caus par leurs lves et apprentis...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 5

P. Antoine Fenet - 1828
...spar , portant : Les matres et commettans sont gnralement responsables des dommages causs par leurs domestiques et prposs, dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. TITRE IV. De la contrainte par corps. i,,6 Art. ier. 7 Cette disposition ne nous parat pas...
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