 | 1886 - عدد الصفحات: 368
...de Barbarie (SL 31-44, p. 302). J. cr. AVRIL 1886. 7 Art. 12. — Les résidents et vice-résidents, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances...étrangères, enverront directement pareil extrait au procureur général près la Cour d'appel de la Réunion, qui pourra réclamer l'envoi des pièces... | |
 | France sénat - 1852 - عدد الصفحات: 986
...procureur-général et la cour pourront toujours ordonner que le prévenu soit transféré. Art. 12. « Les consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 28 mai 1836 ils doivent adresser au Ministre des affaires étrangères, enverront... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - عدد الصفحات: 610
...accordée au prévenu, sur sa demande, par le consul.Néanmoins, le procureur général et la cour peuvent toujours ordonner que le prévenu soit transféré....doivent adresser au ministre des affaires étrangères, doivent envoyer directement pareil extrait au procureur général près la cour d'appel de Pondiehéry,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - عدد الصفحات: 440
...accordée au prévenu, sur sa demande, par le consul. Néanmoins, le procureur général et la cour peuvent toujours ordonner que le prévenu soit transféré....doivent adresser au ministre des affaires étrangères, doivent envoyer directement pareil extrait au procureur général près la cour d'appel de Pondichéry,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - عدد الصفحات: 548
...sont attribuées , — indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux ternies de l'art. 78 de la loi du 28 mai 1836 ils doivent adresser au ministre des affaires étrangères, sont obligés d'envoyer directement pareil extrait au procureur général près la cour d'appel de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - عدد الصفحات: 428
...prévenu soit transféré. Art. 12. Les consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordennances et jugements, qu'aux termes de l'art. 78 de la loi du 28 mai 1836 ils deivent adresser au ministre des affaires étrangères, enverront directement pareil extrait au procureur... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - عدد الصفحات: 432
...procureur général et la cour pourront toujours ordonner que le prévenu soit transféré. Art. 12. Les consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de l'art. 18 de la loi du 28 mai 1836 ils doivent adresser au ministre des affaires étrangères, enverront directement... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - عدد الصفحات: 518
...le procureur général et la cour pourront toujours ordonner que le prévenu soit transféré. 12. Les Consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 28 mai 1 836 ils doivent adresser au Minisire des affaires étrangères,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - عدد الصفحات: 710
...аез Imites de la France, t. 5.) jugements, qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 28 mai 1S3G ils doivent adresser au ministre des affaires étrangères, enverront directement pareil extrait au procureur général près la cour d'appel de Pondichéry, qui pourra réclamer l'envoi des piècesel... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 356
...spéciale peuvent ordonner que l'inculpé soit transféré. Art. 7. — Les résidenls et vice-résidents, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances...adresser au ministre des affaires étrangères, enverront pareil extrait au procureur général près la Cour d'appel de la Réunion, qui peut réclamer l'envoi... | |
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Les consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 28 mai 1836, ils doivent adresser au Ministre des Affaires étrangères, enverront directement pareil extrait au procureur général... 
