Dictionnaire des consulats: expos des devoirs, droits et fonctions des consuls et officiers consulaires de France dans leurs rapports avec les administrations de la mtropole, les autorits trangres, les nationaux et les navigateurs. Rdig d'aprs les lois, dcrets et conventions en vigueur et suivi du tarif des chancelleries

Impr. du Gouvernement, 1854 - 247
 

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105 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
4 - L'acte de dcs contiendra les prnoms, nom, ge, profession et domicile de la personne dcde; les prnoms et nom de l'autre poux, si la personne dcde tait marie ou veuve ; les prnoms, noms, ge, professions et domiciles des dclarants; et, s'ils sont parents, leur degr de parent. Le mme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prnoms, noms, profession...
170 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allis, en ligne directe tous les degrs et en ligne collatrale jusqu'au degr d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
145 - Franais se perdra, 1 par la naturalisation acquise en pays tranger; 2 par l'acceptation non autorise par le Roi, de fonctions publiques confres par un gouvernement tranger ; - 3 enfin, par tout tablissement fait en pays tranger, sans esprit de retour.
38 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul.
5 - S'ils sont majeurs ou mineurs; 3 Les prnoms, noms, professions et domiciles des pres et mres ; 4 Le consentement des pres et mres, aeuls et aeules, et celui de la famille, dans les cas o ils sont requis; 5 Les actes respectueux, s'il en a t fait; 6 Les publications dans les divers domiciles; 7...
110 - Les consuls, indpendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 28 mai 1836, ils doivent adresser au Ministre des Affaires trangres, enverront directement pareil extrait au procureur gnral prs la cour d'appel de Pondichry, qui pourra rclamer l'envoi des pices et procdures.
26 - Il recevra de chaque partie, l'une aprs l'autre, la dclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-lechamp. Art. 76. On noncera dans l'acte de mariage : 1 Les prnoms, noms, professions, ges, lieux de naissance et domicile des poux ; 2 S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3...
6 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainleve, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8 La dclaration des contractants de se prendre pour poux, et le prononc de leur union par l'officier public ; 9...
6 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.