 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...d'un lit, d'une suffit' que sa soixante-dixième année soit commencée. (Code Civil , art. 2066.) L'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat...de la succession totale ou partielle d'un failli, donne lieu à la suspension des droits de ciloyen français. (Constitution de l'an 8, art. 5 ; id.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...des distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli... | |
 | 1799 - عدد الصفحات: 48
...supposerait des distinctions de naissance. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ^. L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu...débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur a titre gratuit , de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique h gages... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...des distinctions de naissance ; • Par la condamnation à des peines aîflictives ou infamantes. V. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction j udiciaire^ d'accusation ou de contumace. VI. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - عدد الصفحات: 214
...la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. H 170 L'exercice îles droits de cito3-en est suspendu par l'état de débiteur failli . ou...partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou de la maison , par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - عدد الصفحات: 250
...; par la condamnation à des peines afflictives DU infamantes. H L'exercice <3«s droits Se citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli . ou...détenteur à titre gratuit de la succession totale eu partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. » L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu...domestique à gages , attaché au service de la personne de ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. Art. 6. » Pour... | |
 | 1801 - عدد الصفحات: 770
...à des peines affli&ives ou infamantes. f. L'exercice des droits de citoyen François eft fufpendu, par l'état de débiteur failli^ ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la fuccefuon totale ou partielle d'un failli ; Par 1 état de domeftique à gages, attaché au fervice... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...naissance ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ' 5. L'exercice des droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur...de la succession totale ou partielle d'un, failli ; Pu Par l'état àe domestique à gages , attaché au service de la personne où du ménage ; Par... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...l'industrie des champs à cultiver et d'heureuses récoltes à faire. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. (Constitution de 1791 , art. 2 , sect. 2 du ch. i«r du... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
