...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire...

...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres...en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE VII.' j ' . Dispositions générales. , . * /. ! •...

...poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La...

...idées de responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres..., ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la...

...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...

...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...

...que la s ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs - fonctions , qu en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce -...cas , • la poursuite a lieu devant les tribunaux ordmaires -. Il résulte du texte de cet artir.le , et de la hiérarchie des pouvoirs , établie tiai...

...haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...

...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune...

...qui régissent la matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne...poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été en vigueur , il est « évident que les préposés des douanes n'ont...