Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l'empire: avec les actes qui s'y rattachent

aux Archives du droit franais, chez Clament frres, 1809 - 749
 

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378 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
377 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
376 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut, 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en excution de laquelle elle est ordonne ; 2...
90 - Les citoyens de chaque arrondissement communal dsignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres grer les affaires publiques. Il en rsulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer.
83 - L'exercice des droits de citoyen franais est suspendu par l'tat de dbiteur failli, ou d'hritier immdiat, dtenteur . titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'tat de domestique gages, attach an service de la personne ou du mnage ; Par l'tat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
376 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
376 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
378 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...
260 - Le Pouvoir excutif suprme rside exclusivement dans la main du Roi. Le Roi est le chef suprme de l'administration gnrale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillit publique lui est confi. Le Roi est le chef suprme de l'arme de terre et de l'arme navale. Au Roi est dlgu le soin de veiller la sret extrieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.
393 - Il sera tabli des fabriques pour veiller l'entretien et la conservation des temples , l'administration des aumnes.