La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851: interprétée par la jurisprudence des cours et tribunaux de BelgiqueBruylant-Christophe, 1868 - 202 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
13 août 14 février 18 avril 1er décembre actes admis annulés antérieurement Anvers banqueroute simple Belg caution cessation de payement Charleroi chirographaire ciers civil de Bruxelles CLOES et BONJEAN clôture du procès-verbal code de commerce commerce d'Anvers commerce de Bruxelles commissaire concordat condamné contestations coobligés cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créanciers hypothécaires créanciers privilégiés curateurs pourront débiteur décembre déclaration de faillite déclaré en état déclaré excusable délit de banqueroute demande de sursis dettes dispositions domicile effets de commerce état de faillite femme février frais fraude greffe hypothèques immeubles janvier jour jugement déclaratif juillet juin Jurisp l'actif lieu liquidation loi du 18 marchandises masse faillie matière de faillite ment meubles mobiliers novembre Pasic passif privilége procès-verbal de vérification requête revendication s'il scellés seront sursis provisoire Termonde tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur vente vérification des créances XVII XXII
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الصفحة 87 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lore de la première assemblée demeureront sans effet.
الصفحة 138 - Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
الصفحة 66 - Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui...
الصفحة 50 - Les ordonnances du Juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce (2).
الصفحة 121 - ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
الصفحة 111 - Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.
الصفحة 100 - ... faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement.
الصفحة 136 - Pourront être revendiquées en cas de faillite les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés , et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
الصفحة 64 - Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de payement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse.
الصفحة 108 - Aucun recours pour raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires, auquel cas cet...