Petit manuel des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie & du travailLibrairie centrale des communes, 1890 - 58 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 février 16 août administration publique affichées arrêté royal Belge bourgmestre et échevins bulletins bureau de conciliation bureau principal catégorie chef d'entreprise chefs d'industrie Chevalier DE MOREAU citation collège des bourgmestre collège électoral comice communes du ressort compétence conseil de l'industrie conseil de prud'hommes conseil provincial convocation convoqués cour d'appel d'électeurs d'entreprise ou sous-traitant d'office date déclaration délai demande Députation perma Députation permanente dispositions exploit d'huissier fixé par l'arrêté gouverneur indus inscrits instituant le conseil jour et l'heure jugement l'article l'ouvrier LEOPOLD liste des électeurs listes électorales localité loi du 16 lois électorales coordonnées membres du conseil Ministre de l'agriculture navire de pêche nombre notification patrons payement des salaires permanente du conseil peuvent porion prescrites présente loi président du bureau radiation recours récusation remise ressort du conseil sceau de l'Etat scrutateurs séance section sentences serment seront siège de l'institution siège du conseil suppléants tion travail travaux publics vice-président vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 30 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
الصفحة 51 - Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le Conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif.
الصفحة 32 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
الصفحة 18 - Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier tour du scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège...
الصفحة 5 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
الصفحة 32 - ... été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.
الصفحة 28 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
الصفحة 27 - L'appel des parties, soit devant le bureau de conciliation soit devant le conseil, a lieu par une simple lettre du greffier, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la comparution. Cette lettre est délivrée sans frais. Il...
الصفحة 30 - ... vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite...
الصفحة 28 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.