La sparation des glises et de l'tat: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des dputs, suivi des pices annexes

E. Cornly et cie., 1905 - 448
 

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57 - ... de veiller avec soin sur les fidles du diocse qui lui est confi, d'tre fidle la nation, la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi.
358 - ... qui soit contraire la tranquillit publique ; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement.
358 - Les nominations aux vchs qui vaqueront dans la suite seront galement faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donne par le Saint-Sige, en conformit de l'article prcdent.
255 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet...
266 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
253 - ... fr.) et d'un emprisonnement de six jours trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
361 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
332 - ... actes lgaux de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans...
368 - Les pensions dont ils jouissent en excution des lois de l'assemble constituante seront prcomptes sur leur traitement. Les conseils gnraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
350 - X, servent l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathdrales, glises, chapelles, temples, synagogues, archevchs, vchs, presbytres, sminaires), ainsi que leurs dpendances immobilires et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment o lesdits difices ont t remis aux cultes, sont et demeurent proprits de l'État, des dpartements et des communes.