...Des comptes de la tutelle. 469. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. 47o. Tout tuteur , autre que le père et la mère , peut être...sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis , sans frais...

...gestion lorsqu'elle finit. 470. Tout tHtei1r, autre que le père et la 96 Lîv. I.er Des Personnes. mère , peut être tenu , même durant la tutelle...sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis sans frais...

...Comptes de la Tutelle. , 469. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. 470. Tout tuteur , autre que le père et la mère , peut être...sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis , sans frais...

...géré la tutelle. = Leg. i , cod. n'*. de ratiot:in. tam public, quant privât. • Article 47 °- Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être...subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, itui époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur...

...et sufv. II." DIVISION. •d quelle époque le Compte définitif de T-utelle est dû ARTICLE 470TOUT tuteur , autre que le père et la mère , peut être...remettre au subrogé tuteur des états de situation de ss gestion , aux -époques que le conseil de famille auroit jugé à propos de fixer , sans néanmoins...

...le père et la mère, peut être terni, même durant la tutelle, de remettre au subrog« tuteur dçs états de situation de sa gestion, aux époques que...sans néanmoins, que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais,...

...titre Puissance pattmetle. /tfo. Tout tuteur , autre que le père e|. la mère , peut oí™ tenu t même durant la tutelle , de remettre au subrogé tuteur des états de situation Uo sa * gestion , aux rpnqneft que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer , sans néanmoins...

...469 Art. 82. « Tout tuteur est comptable de sa gestion lors« qu'elle finit. » 470 Art. 83. « Tout tuteur, autre que le père et la mère , peut « être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subroge « tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que « le conseil de famille...

...délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. » (455.) «Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être...sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces états de situation seront rédigés et remis, sans...

...Tutelle, « Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit ( Coda civil, art. 469). » Tout tuteur , autre que le père et la mère , peut être tenu , même durant la tutelle , de remettre au subrogé-tuteur des états de situation de gestion , aux époques que le conseil de famille aurait...