...deux publications ordonnées par l'article 63 , au titre des jictes de l'état civil , l1eront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 36 Liv. I." Des Personnes. 1ftj. Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois...

...deuxième publication. i66. Les deux publications ordonnées par l'art. 63 ci-dessus , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. i67. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications...

...seront faites à la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi...par six mois de résidence, les publications seront fuites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou l'une...

...Les deux publications ordonnées par l'article 63, au litre des Actes de l'Etat civil , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. Loi du 20 septembre 1792, tit. 4, secl.2,art. i èta. Article iQj. Néanmoins, si le domicile actuel...

...deux publications ot données par l'article 65, au titre Des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicite. LA Commission avoit rejeté dans le titre Du Mariage la disposition qui ordonne les deux...

...parues contractâmes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que |>ar six mois de résidence, les publications seront faites...en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou Tune d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance...

...seront faites à la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi...par six mois de résidence, les publications seront faï les en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractante*, ou Tune...

...publications seront fuites dans la commune où cha« cune des parties contractantes aura son domicile. « Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que...résidence , les publications seront faites en outre « dans la commune du dernier domicile. » Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, rela«...

...Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications...

...chacune des parties contractantes aura son domicile. €. 1k, 75, 76, 94, 102 à 111, 167, 169, 170. 16V. C. 74, 102 à 111. 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage,...