Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence .... Art. 2011-2091Delamotte et fils, 1867 - 723 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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17 avril Accarias acte action antichrèse article Aubry et Rau aurait auteurs bénéfice de discussion cause caution cession chose jugée Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Coin-Delisle commerce Comp condamnation conditions conséquence constitue contestation contrainte par corps convention Cour de cassation créancier gagiste d'après Dalloz débiteur principal Delvincourt disposition doit dommages-intérêts Duranton effet égard engagée établie Fenet fév fidejusseur garantie général hypothèque immeubles infrà janv judiciaire juill jurisprudence l'acte l'action l'antichrèse l'exécution l'immeuble l'objet l'obligation principale légale législateur lieu Locré Marcadé Massé et Vergé matière civile ment mineur mobiliers nantissement néanmoins nécessaire nouv nullité obligation obligation naturelle payement personne Ponsot nº possession pourrait principe recours règle renonciation rescision résulte rétention serait seulement solidaire solvabilité somme spécialement stellionat stipulation subrogation suiv suprà sûreté termes de l'art teur tiers tion titre trans transaction transiger tribunal Tribunat Troplong nº valable vis-à-vis Zachariæ
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ÇáÕÝÍÉ 576 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.þ
ÇáÕÝÍÉ 644 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle.þ
ÇáÕÝÍÉ 124 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.þ
ÇáÕÝÍÉ 581 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.þ
ÇáÕÝÍÉ 239 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.þ
ÇáÕÝÍÉ 316 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.þ
ÇáÕÝÍÉ 259 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.þ
ÇáÕÝÍÉ 591 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.þ
ÇáÕÝÍÉ 528 - ... sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à...þ
ÇáÕÝÍÉ 367 - Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.þ