Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
18 juin 19 février 20 décembre 20 janvier 24 mars 29 juillet acte Action possessoire août Autorisation avril bail Bordeaux Cass cause cession Chemins de fer Chose jugée clause Code civil commerciale Compétence conséquence constitue contestation convention créancier d'appel débiteur décembre décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur Diffamation disposition Divorce doit domicile dommages-intérêts dotal Effets de commerce Expertise faillite femme février fonds frais héritiers hypothèques Idem immeuble instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice l'acheteur l'action l'art l'assuré l'immeuble l'instance l'ouvrier légale Libourne Liquidation et partage liquidation judiciaire locataire Louage mandat marchandise mars mème ment notaire novembre nullité Obligations paiement patron pénal police possession préjudice prescription présomption preuve privilège procédure propriétaire propriété public quasi-délit Référé résiliation responsabilité résulte Saisie immobilière Saisie-arrêt saurait seulement société Spécialement statuer stipulation subrogé succession suite tiers tion titre Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Usufruit valable vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 555 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
الصفحة 637 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
الصفحة 468 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et...
الصفحة 538 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
الصفحة 636 - Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur Arl.
الصفحة 414 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
الصفحة 472 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
الصفحة 611 - Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5.
الصفحة 300 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
الصفحة 579 - De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.