 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...et inscrire les déclarations des acheteurs. La loi du 21 germinal an XI exige que ce registre soit coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, etc, etc. MENDICITÉ , VAGABONDAGE , VOYAGEURS INDIGENS, Lois du 13 juin 179o, du 19-22 juillet 1791... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...et inscrire les déclarations des acheteurs. La loi du 21 germinal an XI exige que ce registre ^soit coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, etc, etc. MENDICITÉ , VAGABONDAGE , VOYAGEURS INDIGENSLois du i3 juin 179o, du 19-22 juillet 1791... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 808
...Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial , coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...ABT. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente;... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 998
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 | 1853 - عدد الصفحات: 970
...signée de l'acheteur. Ces différentes indications devront cire transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Dispositions générales. Art. 8. Pour s'assurer de l'exécution des dispositions qui précèdent,... | |
 | Amédée Amette - 1859 - عدد الصفحات: 586
...l'acheteur. 713. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente... | |
 | Réunion - 1862 - عدد الصفحات: 532
...Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spéfiial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police» l ' Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blane,, au^moment même 'de l'achat ou de... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...ART. 3. — Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un livre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente... | |
 | Henri Napias - 1882 - عدد الصفحات: 612
...Art. 3. — Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, an moment même de l'achat ou de la vente;... | |
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Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. 
