Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de... Répertoire de pharmacie - ÇáÕÝÍÉ 4161908ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France. Ministère des finances - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...par la cour d'appel du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, BULL. DE ST.VT, ai d'une façon gem-rale, de tons... | |
| 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces de régie et d'une façon générale de tous documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge d'instruction s'est fait remettre. ART. 19. — Sur leur initiative ou à la demande de la personne... | |
| 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
| 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1308
...prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voilures, pièces de régie et d'une façon générale de tous documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge d'instruction s'est fait remettre. ART. )9. — Sur leur initiative ou à la demande de la personne... | |
| René Garraud - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...Quelles sont les pièces sur Iesquellesopere.nl les expert? Et quelle méthode doivent-ils suivre? Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de lotis les documents... | |
| René Garraud - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...d'appel ou le tribunal civil du ressort, d'où il aura déclaré que provient la marchandise (art. 18). en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction...des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que... | |
| 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1344
...par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées 'lans tous les ressorts par les tribunaux civils et les...que des ordonnances médicales, factures, lettres do voilure, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise... | |
| 1915 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...sur une liste spéciale de chimistes experts dressée chaque année par la Cour d'appel. ART. 18. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....d'instruction donne communication aux experts des procès verbaux du prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces émanant des... | |
| 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1328
...prîirrîmcnt ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièc»? dt réji! r. d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé BEI de produire ou que le juge s'est fait remettre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts.... | |
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