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" Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de... "
Répertoire de pharmacie - ÇáÕÝÍÉ 416
1908
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin de statistique et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 62

France. Ministère des finances - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...par la cour d'appel du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, BULL. DE ST.VT, ai d'une façon gem-rale, de tons...

Bulletin ...

Association des chimistes de sucrerie et de distillerie de France et des colonies, Paris - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1826
...r-'i'Hitla marchandise suspecte. r #!:•-> f 1 н;у^: I. • . ' • '!C ; h Divers. ART. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....d'instruction donne communication aux experts des pr< baux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voilure, régie, et, d'une façon générale,...

Bulletin des sciences pharmacologiques, ÇáãÌáÏ 13

1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces de régie et d'une façon générale de tous documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge d'instruction s'est fait remettre. ART. 19. — Sur leur initiative ou à la demande de la personne...

Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., ÇáãÌáÏ 11

1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents...

Bulletin des sciences pharmacologiques, ÇáãÌáÏ 13

1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1308
...prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voilures, pièces de régie et d'une façon générale de tous documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge d'instruction s'est fait remettre. ART. )9. — Sur leur initiative ou à la demande de la personne...

Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., ÇáãÌáÏ 1

René Garraud - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...Quelles sont les pièces sur Iesquellesopere.nl les expert? Et quelle méthode doivent-ils suivre? Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de lotis les documents...

Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., ÇáãÌáÏ 1

René Garraud - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...d'appel ou le tribunal civil du ressort, d'où il aura déclaré que provient la marchandise (art. 18). en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction...des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que...

Annales des falsifications et des fraudes, ÇáãÌáÏÇÊ 1-2

1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1344
...par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées 'lans tous les ressorts par les tribunaux civils et les...que des ordonnances médicales, factures, lettres do voilure, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise...

Annales des falsifications et des fraudes, ÇáãÌáÏ 8

1915 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...sur une liste spéciale de chimistes experts dressée chaque année par la Cour d'appel. ART. 18. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....d'instruction donne communication aux experts des procès verbaux du prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces émanant des...

Journal de pharmacie et de chimie

1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1328
...prîirrîmcnt ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièc»? dt réji! r. d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé BEI de produire ou que le juge s'est fait remettre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts....




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