 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - عدد الصفحات: 480
...invite les préfets à faire constater cette contravention par le jury médical, conformément aux articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an xi, afin de la dénoncer ensuite au ministère public, chargé d'en poursuivre la répression devant... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - عدد الصفحات: 768
...les conditions de ses visites, n'a pas encore paru. 8« En matière de police de la pharmacie. Les articles 29 , 30 et 31 de la loi du 21 germinal an xi autorisent la visite des pharmacies pour rechercher îH constater les délits et contraventions... | |
 | 1910 - عدد الصفحات: 614
...République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les dispositions des articles 29, 30 cl 31 de la loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des Ecoles de pharmacie sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après: Art. 29. En vue d'assurer... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 794
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 | Raoul Sautter - 1896 - عدد الصفحات: 312
...vénéneuse. — Quelles sont les substances légalement vénéneuses? Le Code pénal est muet à cet égard. La loi du 21 germinal an XI, sur l'organisation des écoles de pbarmacie, en prescrivant les mesures à prendre pour la conservation et la vente des poisons, s'était... | |
 | Fernand Lambert Des Cilleuls - 1903 - عدد الصفحات: 206
...Strasbourg, en restitution d'une somme de 13.476 fr. (29 août 1836). Rapport du préfet Messieurs, la loi du 21 germinal an XI, sur l'organisation des écoles de pharmacie, et l'arrêté du gouvernement, en date du 25 thermidor même année, établissent que le produit de... | |
 | Jules Barbot - 1905 - عدد الصفحات: 912
...ventôse an XI sur l'exercice de la médecine. — Les Jurys médicaux. — Les Officiers de santé. — Loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des Écoles de Pharmacie. — L'Université impériale. Création à Toulouse d'une Société de Médecine. — Cours publics... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 1344
...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'AGRICULTURE Service de la Répression des Fraudes LOI portant modification des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal...an XI, sur l'organisation des Écoles de Pharmacie. (25 juin 1908) Le SÉNAT et la CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté. Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 608
...HYGIÈNE. — ASSISTANCE PUBLIQUE. Médecine. — Hygiène. — Une loi du 25 juin 1908 modifie les articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des écoles de pharmacie (o). Celte loi a pour but de réorganiser l'inspection des pharmacies, eu vue de prévenir et de réprimer... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 1358
...délicate, une collaboration très utile, et un avis définitif précieux. Voici les textes comparés des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI que le projet abroge et les paragraphes nouveaux répondant à ces articles : Articles a abroger.... | |
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Les dispositions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des Écoles de pharmacie sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après : ART. 
