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...liqueurs, le procureur de la République devra faire connaître au directeur des contributions diverses ou à son représentant , dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audieuce à laquelle l'affaire sera appelée. 23. — 11 n'est rien innové qu»nt à la procédure...

...procureur de la république d. connaître au directeur des contributions indirectes ou à son repi dii jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à l'affaire sera appelée. ART. 23. — II n'est rien innové quant à- la procédure suivie par l'ai...

...le procureur de la République devra faire connaître au directeur des contributions indirectes où à son représentant, dix jours au moins à l'avance,...l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Art. 23. — Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par...

...tombant sous l'application d'une loi fiscale, le Procureur de la République devra faire connaître au directeur des Contributions indirectes ou à son...l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. ART. 28. — II n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'AdministrHtion des Douanes et par...

...faire coasii'J» au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, dix jours an moiu i l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle...quant à la procédure suivie par l'administration d« douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite...

...de vins, bières cidres, alctc. 1s ou liqueurs, le Procureur de la République doit faire connaître au Directeur des Contributions indirectes ou à son...moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à aquelle l'a fîaire sera appelée ARTICLE 35 II n'est rien innové quant à la procédure suivie par...

...tombant sous l'application d'une loi fiscale, le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son...jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de ï 'audience à laquelle l'affaire sera appelée. ART. 19. — II n'est rien innové quant à la procédure...

...premier § de l'article 14, le procureur de la République fait connaître au service fiscal compétent, dix jours au moins -à l'avance, le jour et l'heure...l'audience à laquelle l'affaire sera appelée . ART. 22. — II n'est rien innové quant à la procédure suivie par les services de perception de l'impôt,...

...enjoint au Procureur de la République de faire connaître au Directeur des contributions indirectes, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'allaire sera appelée. La Cour d'Alger a décidé, au contraire, par son arrêt du 28 octobre 1911,...