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...outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. 7. — Les prélèvements doivent être effectués de telle forte que les quatre échantillons soient...

...verbalisaÍU i»i. ". — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les pitre échantillons soient autant que possible identiques....ministériels, pris de concert entre le ministre de wicallare et le ministre du commerce, de l'industrie et du travail, sur la Imposition de la commission...

...outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge, utiles. 11 est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisaleur (art. 6). Tout échantillon prélevé esl mis sous scel lés (arl. 7). L'ana-- Jyse de...

...outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisaleur (art. 6). contradicloire : deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre,...

...signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. AHTICLE 12 Les prélèvements doivent être effectués de telle...que possible, identiques. A cet effet, des arrêtés du Ministre de l'Agriculture pris sur la proposition de la Commission permanente visée à l'article...

...l'un destiné au laboratoire administratif, les trois autres éventuellement destinés aux experts; les prélèvements doivent être effectués de telle...échantillons soient autant que possible identiques. Des arrêtés ministériels fixent en détail les mesures à prendre pour le prélèvement de ces échantillons....

...l'un destiné au laboratoire administratif, les trois autres éventuellement destinés aux experts; les prélèvements doivent être effectués de telle...échantillons soient autant que possible identiques. Des arrêtés ministériels fixent en détail les mesures à prendre pour le prélèvement de ces échantillons....

...outre, faire insère»1 au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. H est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite' par l'agent verbalisateur . AHT. 7. — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorteque les quatre échantillons...

...procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès- verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. ART. 3. — Sauf l'exception prévue au titre IV suivant, les prélèvements comportent quatre échantillons,...