Rpertoire de pharmacie

1908
 

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416 - Le juge d'instruction donne communication aux experts des procsverbaux de prlvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pices de rgie, et, d'une faon gnrale, de tous les documents que la personne mise en cause a jug utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Aucune mthode officielle n'est impose aux experts. Ils oprent...
414 - ... de la loi du 1er aot 1905 sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et des produits agricoles...
418 - Le propritaire ou dtenteur de la marchandise, ou, le cas chant, le reprsentant de l'entreprise de transport, peut, en outre, faire insrer au procs-verbal toutes les dclarations qu'il juge utiles. Il est iuvit signer le procs-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
414 - En vue d'assurer l'application des lois et rglements en vigueur sur l'exercice de la pharmacie et sur la rpression des fraudes en matire mdicamenteuse, notamment de vrifier la bonne qualit des produits...
413 - Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise et insr au Bulletin des lois.
223 - ... docteurs en mdecine ou en chirurgie , ou par des officiers de sant, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remde secret. Ils se conformeront, pour les prparations et compositions qu'ils devront excuter et tenir dans leurs officines , aux formules insres et dcrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont t rdigs ou qui le seront dans la suite par les coles de mdecine. Ils ne pourront faire, dans les mmes lieux ou officines, aucun autre commerce ou...
515 - Tous achats ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraph par le maire ou par le commissaire de police.
419 - Le procs-verbal et les chantillons sont, dans les vingtquatre heures, envoys par l'agent verbalisateur la prfecture du dpartement o le prlvement a t effectu et, Paris ou dans le ressort de la prfecture de police, au prfet de police.
180 - Les dispositions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des Écoles de pharmacie sont abroges et remplaces par les dispositions ci-aprs : ART.
417 - Rpublique devra faire connatre au directeur des contributions indirectes ou son reprsentant, dix jours au moins l'avance, le jour et l'heure de l'audience laquelle l'affaire sera appele.