...Aux termes du décret du ii décembre i 808 et de l'article 168 du décret du 1 5 novembre i 8 ii , tous les biens , meubles , immeubles et rentes ayant...français, aux Universités, académies et collèges, qui ne sont point aliénés, ou qui ne sont point définitivement affectés , par un décret spécial...

...Attribution à l'Université de tous les biens des anciens établissemens d'instruction publique. 1037. Tous les biens meubles, immeubles et rentes , ayant...français, aux universités, académies et collèges, qui ne sont point aliénés, ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial...

...établissemens d'instruction publique. (4, Bull. 216, n° 4*>oi-) Voy. décret du 17 MARS 1808. Art. i". Tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant...l'ancien que du nouveau territoire de l'empire, qui nesont point aliénés ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial à un...

...disponibles des anciens établissemens d'instruction publique. (IV, Bull, ccxvi, n° 4004.) ':',' .',' Art. 1". Tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant...aux universités, académies et collèges tant de Panoien que du nouveau territoire de l'empire, qui ne sont point aliénés on qui ne sont point définitivement...

...et conçus dans la même pensée. Le premier, daté du n décembre i8o8, « donne à l'Université tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant...Prytanée français, aux Universités, académies et colléges, tant de l'ancien que du nouveau territoire de l'empire, qui ne sont point aliénés ou qui...

...l'opportunité de les étendre on de les continuer. » (Instruction du t2 janvier t83t aux recteurs.) S 5. a Tous les biens meubles , immeubles et rentes ayant...prytanée français, aux universités, académies et colléges, tant de l'ancien que du nouveau territoire de l'empire , qui ne sont point aliénés ou...

...est née du rapprochement du décret du 9 avril 1811, avec celui du 11 décembre 1808, portant « que tous les biens meubles, immeubles et rentes « ayant...Prytanée français , « aux universités, académies et colléges, tant de l'an« cien que du nouveau territoire de l'empire, et qui « ne sont point aliénés...

...décrets dontTinterprétation parles parties faisait l'objet du litige. Décret du 11 décembre -1808 : « Tous les biens meubles, immeubles et rentes, ayant...Prytanée français, aux Universités, Académies et Oillèges, qui ne sont point aliénés ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret...

...titre gratuit de tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant appartenu au ci-devant Prvtanée français, aux universités, académies et collèges,...de l'ancien que du nouveau territoire de l'empire et qui ne sont point aliénés, ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial...

...suivant : . « Tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant appartenus au ci-devant Prytannée français, aux Universités, Académies et Collèges...que du nouveau territoire de l'empire, qui ne sont pas aliénés et qui ne sont point définitivement affectés par \щ décret spécial à un autre service...