Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., المجلد 5;المجلد 18631863 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte de commerce action agent de change arrêt articles associés Assurances assureurs Attendu avaries avocat billet capitaine cause cessation des paiements charge charte-partie chemin de fer Code de Commerce Code de Procédure Code Napoléon commanditaires Commerce de Nantes commerciale commissionnaire commissionnaire de transport compagnie compagnie d'Orléans Compétence compte concordat condamne conséquence Considérant constater contestation contrat convention Cour de Cassation Cour impériale courtage courtier créancier d'assurances d'avaries d'innavigabilité débiteur déboute déchargement défendeurs délaissement demande demandeurs dépens devant le Tribunal dividende doit dommages-intérêts Dugué effets de commerce expertise experts fortune de mer frais fret gage Gouin père Guillon Havre impériale de Rennes intérêts jugement du Tribunal l'acheteur l'armateur l'arrêt lieu mandat mandataire marchandises marine ment motifs navire négociant père et fils Plaidant président privilége Procédure civile récépissés réclamer réparations responsabilité résulte sieur société somme Sous-Comptoir stipulation syndic termes de l'article tiers tion Tribunal civil Tribunal de Commerce vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 150 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
الصفحة 136 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
الصفحة 139 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait , si le navire échoué peut être relevé , réparé , et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
الصفحة 143 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
الصفحة 143 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
الصفحة 148 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés et tout changement à la raison sociale Sont également soumises aux dispositions des articles 55 et 56 les délibérations prises dans les cas prévus par les articles 19, 37, 46, 47 et 49 ci-dessus.
الصفحة 274 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
الصفحة 150 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
الصفحة 57 - ... pour être ensuite par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra...
الصفحة 49 - L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée non avenue.