...l'usage des alinea soit défendu. Ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates } Ils feront mention que lecture de l'acte a été faite aux parties...cent francs d'amende contre le Notaire contrevenant. ART. 65. Les actes seront signés au bas par les parties qui apposeront leur signature en présence...

...l'article 1t. Ils énonceront eu toutes lettres, les sommes et les dates, les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera mention que...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les partie», les témoins, et les notaires, qui doivent en faire...

...les sommes et le* date<<, les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fvra mention que lecture de l'acte a été faite aux parties,...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire...

...les dates. Il faut que les procurations des contractans soient annexées à la minute, qui doit faire mention que lecture de l'acte a été faite aux parties, le tout à peine de i00 fr. (5o florins d'amende.) L'art. i4 exige que les actes soient signés par les parties, les témoins...

...demeures des parties , ainsi quu des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. 1 1 , etc. ; le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant?» Mais que signifient , dans cet article , le* mots en un seul et même contexte^ Écoutons encore M....

...qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. ii ; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux...

...qui seraient appelés dans le cas 3 6 Abeilles. Abolition. Abonnement. Abreuvoirs. de l'article n; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera nient ion que la lecture de l'acte a été faite...

...et demeures des parties , ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'article XI ; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurations des contractons seront annexées à la minute , qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux...

...del'article 11 ; ils énonceront en toutes lettres 1rs sommes et les dates ; les procurations des conr-|.i!, seront annexées à la minute, qui fera mention que...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. 14. Les actes seront signés par tes parties , les témoins et les notaires, qui doivent en foire mention...

...contiendront les noms , prénoms, qualites » et demeure des parties, ainsi que des témoins. .. » Ils énonceront en toutes lettres les sommes et »...contractants » seront annexées à la minute , qui fera men» tion que lecture de l'acte a été faite aux par» lies ; le tout à peine de cent francs d'amende...