...quoique les pièces qui en sont l'objet, aient pu servir de fondement à des actes judiciaires ou civils. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...être contraint par corps , de les remettre , sur l'ordre qui en est donné par écrit par le directeur du jury, ou, dans le cas de l'article 148, par...

...de fondement à des actes judiciaires ou civils. ART. 5. Tout dépositaire publie ou particulier t de pièces arguées de faux , est tenu , sous peine...d'y être contraint par corps , de les remettre sur l'ordre qui lui en est donné par écrit par le directeur du jury. Cet ordre lui sert de décharge...

...demandés par les tribunaux comme pièces arguées de faux. Loi du 3 brumaire an/\.{ T>. ?,o.'|. ) : 5a8. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...d'y être contraint par corps, de les remettre , sur l'ordre (jui en est donné , par écrit , par le directeur du jury ou par le juge de paix. Cet ordre...

...les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contrnint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public...

...357. Tout dépositaire public ou particulier. Àe pièces arguées de faux est tenu, eous peine â'y être Contraint par corps , de les remettre , sur...d'instruction. Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui servi-i font de décharge envers tous ceux qui auront intérêt à la pièce. Art. 358. Les pièces...

...s pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 4j2. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...d'y être contraint par corps, de les remettre, sur 1'oidonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. Cette ordonnance...

...fonctionnaire public qui a dénoncé à la justice un faux qu'il a découvert daps l'exercice 5а8. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...d'y être contraint par corps , de les remettre, sur l'ordre qui en est donné par écrit par le directeur du jury, ou , dans le cas de l'article i43, par...

...l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaire ou civils. 452. Tout dépositaire publie ou particulier de pièces arguées de faux est tenu,...par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée parlofficier du ministère public ou par le juge d'instruction. Cette ordonnance et l'acte de dépôt...

...particulières. CHAPITRE Ier. Dujaux. 45a. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de Taux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps,...du ministère public ou par le juge d'instruction. 4^4- Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les pièces...

...a été jugé dans l'espèce pro? posée, est , à l'égard des tiers , res inter aliot acta. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...d'y être contraint par corps, de les remettre, sur J'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. — Celte ordonnance...