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" Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. "
Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques - الصفحة 9
بواسطة Louis Bastiné - 1880 - عدد الصفحات: 409
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...Qualités pour être citoyen. il. Art. 2. « Tout homme né el résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an, sur le territoire de la république, est citizen français. Art. 3. « Un étranger...

Constitution de la République française

1799 - عدد الصفحات: 48
...départemens & arrondissetnens communaux. 2. Tout homme né & résident en France, qui, âgé de vingt- un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, & qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République est Citoyen français. 3....

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...départemens et àrrondissemens communaux. II. Tout homme né et résidant en France , qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un ,an sur le territoire de la République , est -citoyerçi français. III. Un étranger devient...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...Constitution de l'an 8 , tit. i , art. 2. « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République , est Citoyen français. » Art. 5. » Un étranger...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...départemtns et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire 'sur le registre...arrondissement, communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République , est citoyen français. 3. Un étranger devient...

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...départemens et arroadissemens communaux. -1. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal, et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la république, est citoyen François. 3. Un étranger devient...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...— C. 3 sept. 1791, tit. 11, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 1. — C. 5 fruct. an ni, art. 1. 2. Tout homme né et .résidant en France, qui, âgé...arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. — C. 3 sept. 1791, tit....

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...du Code avec celles de l'acte constitutionnel. Il résulte du rapprochement de ces dispositions que tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, se fera inscrire sur le registre civique de son arrondissement, et demeurera depuis, pendant un an,...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 464
...départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingttio ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen francais. 3. Un étranger devient citoyen...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., المجلد 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...dégartemens et arrondissemens communaux. a. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de. vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français. 3. Un étranger devient citoyen...




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