Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Bruylant-Christophe, 1880 - 409
 

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vii - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
viii - Une quatrime institution est ncessaire; et ct des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les diffrends, la tranquillit appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils dsintresss des parties, aussi bien que rdacteurs impartiaux de leurs volonts, leur faisant connatre toute l'tendue des obligations qu'elles contractent, rdigeant ces engagements avec clart, leur donnant le caractre d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perptuant...
9 - Tout homme n et rsidant en France, qui, g de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeur depuis pendant un an sur le territoire de la Rpublique, est citoyen franais.
273 - La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pices fabriques, falsifies ou mensongrement attribues des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 50...
122 - ... nuls. Les mots qui devront tre rays, le seront de manire que le nombre puisse en tre constat la marge de leur page correspondante, ou la fin de l'acte, et approuv de la mme manire que les renvois crits en marge ; le tout peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intrts, mme de destitution en cas de fraude.
205 - Tout dpositaire public ou particulier de pices argues de faux est tenu , sous peine d'y tre contraint par corps , de les remettre , sur l'ordonnance donne par l'officier du ministre public ou par le juge d'instruction.
75 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allis en ligne directe tous les degrs, et en ligne collatrale jusqu'au degr d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.
345 - ... ils nonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractants seront annexes la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a t faite aux parties : le tout peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.
36 - II, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes dt l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions. Les notaires de...
368 - Les notaires inculps seront cits la chambre, avec dlai suffisant, qui ne pourra tre au-dessous de cinq jours, la diligence du syndic, par une simple lettre indicative de l'objet, signe de lui, et envoye par le secrtaire, qui en tiendra note.