 | Québec (Province) - 1866 - عدد الصفحات: 712
...prononcée. Cod. L. 5, De legibus., liv. 1, tit. 14. I Touiller, No. 90. 1 Bouhier, p. 390. CL 12. 15. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou...se faire ou être faite est facultative seulement. SRBC, c. 1, s. 13, g 3. 16. Le recouvrement des pénalités, confiscations et amendes encourues pour... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - عدد الصفحات: 1010
...statuts prescrivent quel en est l'effet et il faut avouer qu'on aurait pu se dispenser de nous dire que la disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou...se faire ou être faite est facultative seulement. SRBC, c. 1, s. 13, § 3. La s. 6, § 17 du c. 5 des SRC et la s. 8 du ch. 94 des SRBC nous indiquent... | |
 | Québec (Province) - 1879 - عدد الصفحات: 918
...Cod. L. 5, De leyibus., liv. 1, tit. 14.— 1 Touiller, n° 90.— 1 Bouhier, p. 390.— C.L12. 15. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou...se faire ou être faite est facultative seulement. SRBC, c. 1, s. 13, ? 3. 16. Le recouvrement des pénalités, confiiscations et amendes encourues pour... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 420
...point sont positifs. L'article 15 de notre code civil donne la règle d'interprétation suivante : '• La disposition qui ( prescrit qu'une [chose se fera ou sera faite est obligatoire." Cette règle est décisive et ne me laisse pas d'autre alternative que d'entendre la cause, puisque... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - عدد الصفحات: 938
...Cod., L. 5, Üe legibu», liv. 1. tit. 14.— l Toullier, n° 90.— 1 Bouhier, p. 390.— CL, 12. 16. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou...se faire ou être faite est facultative seulement. SRBC, c. l,s. 13, ?3. le. Le recouvrement des pénalités, confiscations et amendes encourues pour... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 562
...ou inscrite et certifiée sur le bref sous la signature du Protonotaire. L'article 15, CC, dit que la disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire. Le défendeur a intérêt à connaître quel est le jugement que l'on exécute, et c'est pour cela,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - عدد الصفحات: 622
...dans l'intérêt public. L'article 15 s'occupe des lois impératives et facultatives. Il dit que " la disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou..." faire ou être faite est facultative seulement." Ces définitions sont claires. On enseigne que les lois impératives emportent généralement nullité... | |
 | Charles Ed Gobeil - 1899 - عدد الصفحات: 640
...que dans cette affaire l'interrogatoire n'a pas été rédigé par écrit. L'article 15 CC dit que la disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite, est obligatoire. Il s'ensuit donc que la main-levée de l'interdiction de Jean Evangéliste Roussi n est irrégulière.... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1900 - عدد الصفحات: 636
...sort, si le cautionnement du défendeur était annulé. L'article 15 du code civil déclare que : " La disposition " qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obliga" toire. Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être " faite est facultative seulement."... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - عدد الصفحات: 1202
...deroi/ari non potest. l Laurent, n. 59. — l Solon, n. 9. — 2 BaudryLacaatinerie, n. 1148 et s. 15. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou...se faire ou être faite est facultative seulement. 15. The word " shall " is to be construed as imperative, and the word " may " as permissive. Cod,—... | |
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C.L12. 15. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire. Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement. 
