 Le donataire , ses héritiers ou ayants cause , ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront...  Théorie générale de la prescription extinctive - الصفحة 228بواسطة Lucien Leger - 1898 - عدد الصفحات: 410عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Pierre Hévin - 1745 - عدد الصفحات: 916
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par Ja furvenance d'enfans , qu'après une pofleffion de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naiflaiïcc du dcinier enfaat du donateur, même pofthume ; Se. ce , fans préjudice des interruptions... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - عدد الصفحات: 752
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par la furvenance d'enfants , qu* après une poffej/îon de trente années > qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naïffance du dernier enfant du donateur , même pofthume ; & ce fans préjudice des interruptions... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...donataire , ses héritiers ou ayantcause , ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation...posthume ; et ce , sans préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Le donataire, ses héritiers ou ayant cause, ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation...posthume ; et ce , sans préjudice des interruptions , telles que de droit. » Ordonnance de 17^1 , art. 4-5. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...donataire , ses héritiers ou ayans1 cause, ou autres détenteurs des choses données, » ne pourront opposer la prescription pour faire » valoir la donation...survenance * d'enfant, qu'après une possession de trente an» nées, qui ne pourront commencer à courir que du » jour dé la naissance du dernier enfant du... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...Le donataire , ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation...révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une pos-» session de trente années , qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...données, ne pourront oppoeer la prescription pour l'aire valoir la donation révoquée par la eurvenance d'enfant, qu'après une possession de trente années...posthume ; et ce , sans préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 604
...donataire , ses héritiers ou ayans cause, ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation...posthume , et ce , sans préjudice des interruptions telles que de droit. 46. N'entendons comprendre dans les dispositions «le la présente ordonnance... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 618
...donataire , ses héritiers ou ayans cause, ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation...révoquée par la survenance d'enfant , qu'après mie possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du... | |
 | France - 1830 - عدد الصفحات: 440
...pourront opposer la prescription pour faire valoir [,< donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui ne...posthume , et ce sans préjudice des interruptions telles que de droit. 46. N'entendons comprendre dans les dispositions de la T. 1" DU RÈGNE. 23 présente... | |
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