Thorie gnrale de la prescription extinctive

Doumenc, 1898 - 410
 

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375 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
353 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
37 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
203 - La prescription ne court point, A l'gard d'une crance qui dpend d'une condition, jusqu' ce que la condition arrive ; A l'gard d'une action en garantie, jusqu' ce que l'viction ait lieu ; A l'gard d'une crance jour fixe, jusqu' ce que ce jour soit arriv.
44 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
131 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
32 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
279 - Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers dtenteur, elle lui est acquise par le temps rgl pour la prescription de la proprit son profit: dans le cas o la prescription suppose un titre, elle ne commence courir que du jour o il a t transcrit sur les registres du conservateur.
228 - Le donataire , ses hritiers ou ayants cause , ou autres dtenteurs des choses donnes , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation rvoque par la survenance d'enfant, qu'aprs une possession de trente annes, qui ne pourront commencer courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, mme posthume ; et ce , sans prjudice des interruptions , telles que de droit.
301 - Dans tous les cas o l'action en nullit ou en rescision d'une convention n'est pas limite un moindre temps par une loi particulire, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.