 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à un emprisonnement de quinze... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 894
...Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...écoleprimairecnconlravention à l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 658
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 654
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...primiire en contraiention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aiu conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamué à une amende de 5o à зоо fr. : l'école sera fermée. En cas du récidive, le Julioquai::... | |
 | France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...primaire efi contravention à l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par J'article 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du fteu du délit, çt condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'écoletera fermée.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...l'article 7 de la présente loi. ART. 6. Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions...condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de... | |
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... de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de... 
