Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico - الصفحة 214بواسطة Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 290عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1812 - عدد الصفحات: 552
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
| Netherlands - 1818 - عدد الصفحات: 508
...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 402
...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine 1rs propriétés particulière!... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 782
...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc les propriété» particulières auxquelles... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 678
...des travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
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