Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Stamperia Guasti, 1835 - 290
 

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253 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
244 - ... l'criture, les lments de la langue franaise et du calcul, le systme lgal des poids et mesures. L'instruction primaire suprieure comprend ncessairement, en outre, les lments de la gomtrie et ses applications usuelles, spcialement le dessin linaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie, le chant, les lments de l'histoire et de la gographie, et surtout de l'histoire et de la gographie de...
227 - Les plans, procs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prsente loi , seront viss pour timbre et enregistrs gratis , lorsqu'il y aura lieu la formalit de l'enregistrement.
253 - ... soit pour l'instruction primaire suprieure, et qui dlivreront lesdits brevets sous l'autorit du ministre. Ces commissions seront galement charges de faire les examens d'entre et de sortie des lves de l'cole normale primaire. Les membres de ces commissions seront nomms par le ministre de l'instruction publique.
219 - Code civil, et ceux qui peuvent rclamer des servitudes rsultant des titres mmes du propritaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon, il restera seul charg envers eux des indemnits que ces derniers pourront rclamer.
247 - ... dpartementaux, par une imposition spciale, vote par le conseil gnral du dpartement . ou , dfaut du vote de ce conseil, tablie par ordonnance royale.
245 - ... loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs ; l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement de quinze trente jours, et une amende de cent a quatre cents francs.
214 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
224 - La dcision du jury, signe des membres qui y ont concouru, est remise par le prsident au magistrat directeur, qui la dclare excutoire, statue sur les dpens, et envoie l'administration en possession de la proprit, la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
250 - ... ,Un proviseur, principal de collge, professeur, rgent, chef d'institution , ou matre de pension , dsign par le ministre de l'instruction publique , lorsqu'il existera des collges , institutions ou pensions dans la circonscription du comit; Un instituteur primaire , rsidant dans la circonscription du comit, et dsign par le...