 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...sur la liste nationale. ( Article 58.) Droits 'résultant de la constitution. 6. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...La constitution de l'an 8 a réglé le droit à'asi/e ; l'article 76 porte : « La maisoa de toute u uni n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite... | |
 | 1800 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...Difpofitions générales. 76. La maifon de toute perfonne habitant le territoire Francois , eft un afyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maifon. t Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou... | |
 | 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...Difyoßtions générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par... | |
 | 1799 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 48
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 870
...Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...de) , Constitution de l'an 8 , B. 333. TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
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Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané... 
