...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. « La qualité de citoyen français se perd , par...naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation...

...professions- a ( Ibid. ) La constitution de l'un 8 porte, art. 4, « que !a qualité de Français se perd.... par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance. i. CORPS. Tome 5, page 58r. a. CORPS et communautés d'arts et métiers. Tome 5 , page 6oot ! * »...

...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou...

...'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par...

...déclaré l'intention de se fixer en Franoe , il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance ; • Par la condamnation à des peines aîflictives ou infamantes....

...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par...l'affiliation à toute 'corporation étrangère qui supposeroit dea distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes....

...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...

...avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation...

...l'Empereur. 11 sera tenu registre et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français...

...•<•> Far la naturalisation en pays étranger; «Par-Tacceptation de fonctions ou de pensions offerte» par un gouvernement étranger; » Par l'affiliation...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...