 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. >» Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...si le fait a été commis pendant la nuit ». ( Code peiial, art. 45o. ) DÉVERSOIR. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une...seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5 francs. Art. 4c>7, Quiconque , abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
