Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1830
 

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141 - Chacun professe sa religion avec un.e gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou dcharges, et, aura par un de ces moyens escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera...
579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
142 - La personne du Roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
146 - Les dbats seront publics en matire criminelle, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et, dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
141 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
415 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
422 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13" Les personnes dsignes aux articles 284 et 288 du prsent Code; 14 {Abrog par L.