 | France - 1803 - عدد الصفحات: 576
...TITRE IV. Jutes espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...TITRE IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...du litre 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 298
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...IV. * J)es espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
...(i). TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...5oo fr. ( Cod. pén., art. îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... 
