Formulaire des actes des administrations communales et des tablissements publics subordonns la commune, 1

É. Bruylant, 1907
 

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38 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
38 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances el crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics; 4...
39 - Les communes sont civilement responsables des dgts et dommages rsultant des crimes ou dlits commis force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements arms, ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits publiques ou prives.
38 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours ncessaires, les accidents et flaux calamiteux, tels que les incendies, les pidmies, les pizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorit des administrations de dpartement et de district ; 6...
42 - DE L'ÉTABLISSEMENT DES NOUVEAUX CIMETIÈRES. 7. Les communes qui seront obliges, en vertu des art. 1 et 2 du titre 1er, d'abandonner les cimetires actuels et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations, pourront, sans autre autorisation que celle qui leur est accorde par la dclaration du 10 mars 1776, acqurir les terrains qui leur seront ncessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrt du 7 germinal an IX. 8. Aussitt que les nouveaux emplacements...
95 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plants une moindre distance soient arrachs. Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a droit de les y couper lui-mme.
101 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glan, rtel ou grappill dans les champs non encore entirement dpouills et vids de leurs rcoltes, ou avant le moment du lever ou aprs celui du coucher du soleil ; 11...
82 - Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains ncessaires pour la litire et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
293 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
620 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs; Les instituteurs et les artisans, du dommage <> caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.