Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et avis du Conseil d'tat: publie sur les ditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonne des matires.], 1

A. Guyot et Scribe, 1824
 

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106 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'tre fidles la nation , la loi et au roi , de choisir en leur me et conscience les plus dignes de la confiance publique, et de remplir avec zle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront leur tre confies.
234 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
223 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
292 - Nous jurons d'tre jamais fidles la Nation, la Loi et au Roi ; de maintenir de tout notre pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale, et accepte par le Roi; de protger conformment aux lois, la sret des personnes et des proprits; la circulation des grains et subsistances dans l'intrieur du royaume ; la perception des contributions publiques, sous quelques formes qu'elles existent : de demeurer unis tous les Franais par les liens indissolubles de...
363 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
40 - Les dmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dnomination qu'elles soient connues et perues, mme par abonnement, possdes par les corps sculiers et rguliers, par les bnficiers, les fabriques et tous gens de mainmorte, mme par l'ordre de Malte et autres ordres religieux et militaires, mme celles qui auraient t abandonnes des laques en remplacement et pour option de portion congrue, sont abolies...
221 - de maintenir , de tout leur pouvoir , la Constitution du Royaume , d'tre fidles la Nation , la Loi et au Roi...
318 - L'Assemble nationale , considrant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternit qui doivent lier tous les hommes , quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit tabli dans des temps barbares doit tre proscrit chez un peuple qui a fond sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen , et que la France libre doit ouvrir son sein tous les peuples de la terre, en les invitant jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrs et inalinables...
108 - ... d'tre fidles la nation , la loi et au Roi ; de maintenir de tout leur pouvoir, sur la rquisition des corps administratifs et municipaux , la constitution du royaume, et de prter, pareillement sur les mmes rquisitions , main-forte l'excution des ordonnances de justice et celle des dcrets de l'Assemble nationale, accepts et sanctionns par le Roi.
7 - A l'gard du nombre, celui des dputs respectifs n'tant dtermin par aucune loi, ni par aucun usage constant pour aucun ordre, il n'a t ni dans le pouvoir ni dans l'intention de la cour d'y suppler, ladite cour ne pouvant, sur cet objet, que s'en rapporter la sagesse du roi sur les mesures ncessaires prendre pour parvenir aux modifications que la raison, la libert, la justice et le vu gnral peuvent indiquer.