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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. "
Oeuvres compltes de J. Domat - 103
Jean Domat, Joseph Remy - 1835
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Mercure de France, 175

1789
...facults. XIV- Tous les Citoyens ont le droit Je constater, par cux-irn'mes ou par leurs Reprsentans , la ncessit, de la contribution publique , de la...l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette, ie recouvrement et la dure. XV. La Socit a le droit de demander compte tout Agent public,...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...leurs facults. Tous les citoyens onl le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentas, la ncessit de la contribution publique , de la...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. ( Constitution de 1791, tit. prlimin., art. i3 et 14.) Des dispositions peu prs semblables se...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...) XIV. Tous les Citoyens ont le lroit de constater , par eux-mmes ou par leurs Reprsentans , la ncessit de la contribution publique, de la...d'en suivre l'emploi et d'en dterminer la quotit ,1'assite, le recouvrement et la dure. x v. '-'.. La Socit a le droit de demander compte...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale, 3

1789
...continu 5 et Fart, a 3 a t dcrt , ainsi qu'il toit conu dans le projet de Dclaration : La Socit a le droit de demander > compte tout Agent public de son Admi nistration. L'art. 24 a t arrt dans ces termes : Toute Socit dans laquelle...
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Mercure de France

1789
...les Citoyens ont le droit de constater, par eux-m<?mes^oii parleurs Reprsentans , Id'ncessit de la contribution publique , de la consentir librement...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. XV. La Socit a le droit de demander compte tout Agent public, de son administration. XVI. Toute...
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Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...citoyens ont le droit de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentans , la ncessit del contribution publique, de la consentir librement,...quotit , l'assiette , le recouvrement et la dure. ART. XV , 26 Aot. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration....
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...constater , par eux-mmes ou par leurs reprsentant la ncessite do la contribution publique , dela consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotit, l'assiette , le recouvrement et la dure. AnT. XV. La Socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. AnT....
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district ..., 103-117

1791
...les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes, ou par leurs representaos, la ncessit <ie la contribution publique , de la consentir librement,...d'en suivre l'emploi et d'en dterminer la quotit , l'assieue, le recouvrement et la dure. XV. L i socit a le droit de demander compte 4 ton...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...facults. XIV. TonsHes citoyens ont le droit de constater par eux-mmes, ou par leurs reprsehf ans, la ncessit de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre Pe.mploj et d'en dterminer la quotit , l'assiett-j , le recouvrement et la dure. ; XV. La socit...
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Thorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - 1792 - : 227
...facults. XIV. Les citoyems ont le droit de consta ter par eux-mmes on par leurs reprsentans la ncessit de la contribution publique , de la...quotit , l'assiette, le recouvrement et la dure. XV. La socit a 1 droit de demander compte tout agent public de son administration. ...
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