Oeuvres complètes de J. Domat, ÇáãÌáÏÇÊ 1-2 |
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acte affaires appelle arrive article aurait avant bonne Cass cause caution change charge chose circonstances civil commerce commun condition considérer contraire contrat conventions coutumes créancier d'autres débiteur défaut demande devait Dict différentes dispositions doit doivent dommages donation donne effet enfans engagemens engagement espèce établie exemple expliquées femme fonds font forme fruits fût général héritage héritiers hypothèque inst intérêts jour juge juste justice l'acheteur l'art l'un l'usage laisse lieu lois maître manière mari matière ment mineur mort n'était nature naturel nécessaire obligé ordonnances paiement particulier passer pendant père personnes perte peuvent porter possession pourra pouvait premier prescription prêt preuve propre propriétaire puisse qu'une qualité raison règles Rejet remarquer rendre rien romain s'il seconde sect SECTION sera servir seulement simple société somme sortes succession suite suivant tenu testament tiers tion titre trouve tuteur usage vendeur vendue vente vérité
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ÇáÕÝÍÉ 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.þ
ÇáÕÝÍÉ 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.þ
ÇáÕÝÍÉ 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.þ
ÇáÕÝÍÉ 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.þ