Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... voisin , les deux juges cantonnaux doivent con- courir aux scellés chacun dans sa limite . IV . Les juges de paix et les suppléants se servent d'un sceau particulier qui reste en leurs mains , et dont l'empreinte est déposée au greffe ...
... voisin , les deux juges cantonnaux doivent con- courir aux scellés chacun dans sa limite . IV . Les juges de paix et les suppléants se servent d'un sceau particulier qui reste en leurs mains , et dont l'empreinte est déposée au greffe ...
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... voisin , à la diligence de l'administration de l'enregistrement . Le jour de la vente sera indiqué par affiches , vingt - quatre heures à l'avance , à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente ...
... voisin , à la diligence de l'administration de l'enregistrement . Le jour de la vente sera indiqué par affiches , vingt - quatre heures à l'avance , à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente ...
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... voisin , serait - il , après une année de possession , fondé , en cas de trouble , à exercer la complainte ? Cette ques- tion est d'une solution difficile . Malgré les travaux exécutés sur le fond d'autrui , et qui constituent une ...
... voisin , serait - il , après une année de possession , fondé , en cas de trouble , à exercer la complainte ? Cette ques- tion est d'une solution difficile . Malgré les travaux exécutés sur le fond d'autrui , et qui constituent une ...
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... voisin . Au surplus ( et cette observa- tion rattache la question actuelle à la distinction qu'on doit établir entre le fait qui constitue l'exercice d'un droit de pro- priété et celui qui se réduit à la prétention d'une servitude ) ...
... voisin . Au surplus ( et cette observa- tion rattache la question actuelle à la distinction qu'on doit établir entre le fait qui constitue l'exercice d'un droit de pro- priété et celui qui se réduit à la prétention d'une servitude ) ...
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... voisin , les travaux nécessaires à l'exercice de la servitude . L'action , comme le droit sur lequel elle serait fondée , n'aurait rien que de personnel . Il ne suffit pas , pour constituer une servitude , que la charge soit imposée à ...
... voisin , les travaux nécessaires à l'exercice de la servitude . L'action , comme le droit sur lequel elle serait fondée , n'aurait rien que de personnel . Il ne suffit pas , pour constituer une servitude , que la charge soit imposée à ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente