Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... voie d'exécution forcée , une main - mise faite au nom de la justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d ...
... voie d'exécution forcée , une main - mise faite au nom de la justice sur les meubles d'un débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d ...
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... Voie d'exécution forcée par laquelle un propriétaire saisit les meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans ...
... Voie d'exécution forcée par laquelle un propriétaire saisit les meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans ...
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... usage , attesté par Pothier . Mais les magistrats ne sont pas liés , d'une manière abso¬ lue , par le jugement qui a ordonné ce serment . Lorsque , par voie indubitable , ils acquièrent la certitude que le fait 58 SERMENT .
... usage , attesté par Pothier . Mais les magistrats ne sont pas liés , d'une manière abso¬ lue , par le jugement qui a ordonné ce serment . Lorsque , par voie indubitable , ils acquièrent la certitude que le fait 58 SERMENT .
الصفحة 59
Victor Augier. voie indubitable , ils acquièrent la certitude que le fait sur lequel l'affirmation était ordonnée , est contraire à la vérité , ils peuvent rétracter leur jugement sans contrevenir à la chose jugée ( cour de cass . , 10 ...
Victor Augier. voie indubitable , ils acquièrent la certitude que le fait sur lequel l'affirmation était ordonnée , est contraire à la vérité , ils peuvent rétracter leur jugement sans contrevenir à la chose jugée ( cour de cass . , 10 ...
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... voie de complainte . Le tribunal des Andelys , jugeant sur appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ...
... voie de complainte . Le tribunal des Andelys , jugeant sur appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente