Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 11
... valeur , comme gardien judiciaire . S VI . Dépositaires publics . XII . Lorsque le défunt est dépositaire public , il faut dis- tinguer si le dépôt consiste en papiers et autres objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme ...
... valeur , comme gardien judiciaire . S VI . Dépositaires publics . XII . Lorsque le défunt est dépositaire public , il faut dis- tinguer si le dépôt consiste en papiers et autres objets ou en deniers . 1o . A l'égard des papiers , comme ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... valeur du mobilier , afin de déterminer la quotité pour laquelle chacun est tenu de con- tribuer aux dettes . 2o . Les donataires et les légataires à titre universel sont ceux que le défunt gratifie d'une quote - part de tous ses biens ...
... valeur du mobilier , afin de déterminer la quotité pour laquelle chacun est tenu de con- tribuer aux dettes . 2o . Les donataires et les légataires à titre universel sont ceux que le défunt gratifie d'une quote - part de tous ses biens ...
ÇáÕÝÍÉ 42
... valeur suffisante pour assurer à la république le remboursement des frais de la procédure et les indemnités envers ceux qui avaient souffert quelque dommage de son délit , on pouvait apposer les scellés , sur la réquisition des agents ...
... valeur suffisante pour assurer à la république le remboursement des frais de la procédure et les indemnités envers ceux qui avaient souffert quelque dommage de son délit , on pouvait apposer les scellés , sur la réquisition des agents ...
ÇáÕÝÍÉ 46
... valeur comme gardien judiciaire ( même art . 270 ) . Néanmoins la cour de Rennes a jugé , le 8 août 1810 , que les créanciers munis d'un titre exécutoire ont le droit de provoquer la main- levée des scellés , pour procéder à la saisie ...
... valeur comme gardien judiciaire ( même art . 270 ) . Néanmoins la cour de Rennes a jugé , le 8 août 1810 , que les créanciers munis d'un titre exécutoire ont le droit de provoquer la main- levée des scellés , pour procéder à la saisie ...
ÇáÕÝÍÉ 58
... valeur de la chose demandée ( art . 1369 ) . Cette limitation est une modification aux principes du droit romain , qui lais- saient la faculté aux magistrats de déterminer ou de ne pas déterminer la somme . XXI . Le serment supplétif n ...
... valeur de la chose demandée ( art . 1369 ) . Cette limitation est une modification aux principes du droit romain , qui lais- saient la faculté aux magistrats de déterminer ou de ne pas déterminer la somme . XXI . Le serment supplétif n ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente